CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

PREAMBULE

ARTICLE 1.        OBJET

ARTICLE 2.        MENTIONS LEGALES

ARTICLE 3.        PRODUIT

ARTICLE 4.        PRIX

ARTICLE 5.        OFFRE

ARTICLE 6.        COMMANDE

ARTICLE 7.        ABONNEMENT

ARTICLE 8.        ACCES AU SITE

ARTICLE 9.        MISES EN RELATIONS ENTRE PATIENTS ET PROFESSIONNELS

ARTICLE 10.      VIDEOCONFERENCE

ARTICLE 11.      POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 12.      REVENDICATIONS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13.      NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 14.      LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

ARTICLE 15.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 16.      MODIFICATIONS DES CGV/CGU

ARTICLE 17.      CLAUSE DES CGV/CGU

ARTICLE 18.      RESILIATION

ARTICLE 19.      RECLAMATIONS

ARTICLE 20.      DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 21.      LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

PREAMBULE

En téléchargeant Yaka ou en utilisant le site web yakaweb.yaka-etp.fr vous acceptez l’intégralité de ces conditions générales de ventes et d’utilisations (CGV/CGU) sans réserve.

L’application Yaka est téléchargeable gratuitement. Pour pouvoir se connecter avec les professionnels de santé présents sur la plateforme Yaka, les utilisateurs « patient » doivent disposer d’un abonnement actif.

Ces CGV/CGU s’appliquent à toutes les visites et à toutes les utilisations du site web et de l’application Yaka, ainsi qu’aux contenus, informations, recommandations, services qui vous sont offerts par le biais de ceux-ci. En accédant au site web et à l’application Yaka, vous vous engagez à respecter l’ensemble de ces conditions d’utilisation ainsi que toute législation ou réglementation s’imposant au site web et à l’Internet.

Ces CGV/CGU regroupent les conditions générales d’utilisations du site web yakaweb.yaka-etp.fr et de l’application mobile Yaka, ainsi que les conditions de vente régissant les abonnements qui permettent d’utiliser la plateforme en ligne Yaka.

Les présentes CGV/CGU comprenant la politique de confidentialité et la gestion des cookies, la politique de protection des données personnelles ainsi que toute facture ou commande du client, ont une valeur contractuelle et pourront être utilisées à titre de preuve par le client.

Lesdites conditions seront à la disposition permanente des utilisateurs sur le site yakaweb.yaka-etp.fr

 

ARTICLE 1.           OBJET

1.1         La solution, composée de l’application Yaka et de la plateforme en ligne yakaweb.yaka-etp.fr a pour objet de permettre au patient et aux professionnels de santé qui l’accompagnent, de poursuivre un programme d’éducation thérapeutique à distance.

1.2         La plateforme et l’application Yaka ne sont aucunement des dispositifs médicaux permettant des actes de télésurveillance ou de téléconsultation. Nos services ne pourront se subordonner à la prise en charge par un spécialiste de santé en cas d’urgence ou de fortes dégradations de la qualité de vie du patient, conformément à l’article 13.2 des présentes CGV/CGU.

 

ARTICLE 2.           MENTIONS LEGALES

2.1         Editeur de l’application

HYGEEX

Société par actions simplifiée au capital de 6.452 euros

Siège social: 20, Carrierou dou Cantoun, Gattières (06510)

RCS Grasse 812 487 643 – N° TVA : FR90812487643

Responsable du site : Mr HOLLVILLE Stéphane

2.2         Hébergeur du site

La plateforme Yaka est hébergée physiquement sur l'offre cloud d'Azure située physiquement en France dans le Datacenter de Paris (https://azure.microsoft.com/fr-fr/industries/healthcare/)

2.3         Hébergement des données de santé

Microsoft Azure bénéficie de la certification Health Data Hosting (hébergeurs de données de santé, HDS), requise pour toutes les entités hébergeant des données personnelles de santé régies par la loi française.

La conformité Microsoft aux exigences HDS a été auditée et certifiée par le groupe BSI, un organisme de certification indépendant accrédité par les autorités françaises pour effectuer des audits HDS.

 

ARTICLE 3.           PRODUIT

3.1         Caractéristiques  

3.1.1        Yaka est une application mobile téléchargeable gratuitement.

3.1.2        Les abonnements concernent l’accès aux services de mise en relation et de collaboration avec les professionnels de santé proposés sur la plateforme en ligne Yaka.

La plateforme Yaka est une plateforme collaborative pour l’éducation thérapeutique. La solution met en relation les professionnels et les patients, et leur permet de poursuivre leur programme d’éducation thérapeutique à distance.

3.1.3        La solution permet au professionnel d’accompagner et de suivre ses patients à distance. Via la solution, le professionnel peut proposer à son patient des autoévaluations et des séances d’activité guidée. Il peut savoir s’il poursuit son programme, connaître ses ressentis et suivre l’évolution de sa qualité de vie. Il peut contribuer à son bilan éducatif, communiquer avec lui, être alerté en cas de difficulté.

3.1.4        La solution permet au patient d’être accompagné et suivi à distance. Via la solution, le patient peut communiquer avec ses accompagnants. Il peut consulter et participer activement à son bilan éducatif. Il peut participer à des entretiens individuels ou des ateliers de groupe en visioconférence, pratiquer des séances d’activités guidées, suivre ses objectifs et ses routines, communiquer ses ressentis, et voir l’évolution de sa qualité de vie.

3.1.5        La solution est un outil d’échange et de collaboration. Elle permet aux patients et à leurs accompagnants d’échanger des informations et des données dans le cadre de l’éducation thérapeutique.

3.1.6        Toute personne, dûment identifiée par nos services, que le patient aura choisie comme accompagnant dans le cadre de son accompagnement et de son suivi, et qu’il aura préalablement autorisée, pourra accéder aux données fournies par le patient.

3.1.7        La solution Yaka n’est pas qualifiée de dispositif médical. Yaka est un outil d’accompagnement et de suivi à distance pour les patients et les professionnels de l’éducation thérapeutique. La solution fournit au professionnel des données relatives au bien-être et à la qualité de vie perçue de son patient. A cet effet, Yaka ne peut remplacer la prise en charge par un professionnel de santé adapté ou traiter une situation grave nécessitant la prise en charge par des services d’urgence.

 

ARTICLE 4.           PRIX

4.1         Facture

4.1.1        Le paiement de chaque abonnement à la plateforme Yaka sera indiqué en euros toutes taxes comprises sur chaque facture.

4.1.2        Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

4.1.3        Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 5.           OFFRE

5.1         Domaine

L’offre concernant l’abonnement à la plateforme Yaka est destinée aux consommateurs résidant en France.

5.2         Acceptation

5.2.1        L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5.2.2        La confirmation de la commande et l’inscription sur la plateforme en ligne Yaka ne sont possibles que si l’utilisateur a atteint l’âge de la majorité pour conclure un contrat au sens de la loi, et a accepté les présentes CGV/CGU sans aucune réserve.

5.2.3        Les personnes mineures ne seront dans la capacité d’utiliser les services de Yaka qu’à condition d’être munies d’une autorisation parentale ou d’être autorisées à accéder à nos services par leur représentant légal. Yaka mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vérifier ces autorisations.

 

ARTICLE 6.           COMMANDE

6.1         Étapes de conclusion du contrat

6.1.1        Pour passer commande, le consommateur, clique sur le bouton « commander » et il lui sera fourni les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

6.1.2        Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour éventuellement se rétracter.

6.1.3        La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des dites CGV/CGU et tout ce qui forme le socle contractuel entre Yaka et le consommateur. Ces conditions d’utilisation seront à la disposition permanente du consommateur.

6.1.4        Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Yaka dans les meilleurs délais.

6.2         Contrat

6.2.1        Conclusion

Lorsque l’utilisateur accepte les présentes CGV/CGU, il dispose d’une période d’essai d’un mois pendant laquelle il pourra bénéficier des services de la plateforme en ligne Yaka gratuitement.

L’abonnement ne sera conclu qu’au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Le consommateur disposera de l’intégralité de ce que forme le contrat après la commande passée pour l’abonnement.

Le contrat est constitué des présentes CGV/CGU, que l’utilisateur a acceptées avant le commencement de la période d’essai, de la politique de protection des données personnelles acceptée préalablement aux CGV/CGU, des commandes, ainsi que des factures attestant du paiement de l’abonnement.

6.2.2        Archivage et preuve

L'archivage des communications, des commandes et des factures, est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

ARTICLE 7.           ABONNEMENT

Chaque achat donne lieu à l’acceptation des CGV/CGU. A cet effet, dans le cas où celles-ci n’ont pas été modifiées par nos services, chaque nouvel abonnement sera régi par celles en vigueur sur le site et envoyées préalablement au client pour son acceptation.

7.1         Abonnement professionnel

La création d'un compte professionnel, permettant d'utiliser les services de la plateforme en ligne Yaka, est entièrement gratuite. Toutefois, l’utilisation du service optionnel de vidéoconférence fait l’objet d’une tarification à la consommation réelle décrite à l’article 10.2

7.2         Abonnement Patient

Le patient peut conclure un abonnement pour son propre usage ou bénéficier d'un abonnement conclu par un tiers.

Le tiers payeur est libre de répartir la durée de chaque abonnement pour son client via la page ‘’gestion des abonnements’’, et cela en fonction des besoins spécifiques du client en matière de d’accompagnement et de suivi relatifs à son éducation thérapeutique.

7.3         Conditions d'utilisation

7.3.1        Votre abonnement vous permet de bénéficier des services de la plateforme en ligne Yaka. Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à son expiration ou sa suspension. Pour utiliser l'application, vous devez avoir un accès à Internet et disposer d’un appareil permettant son utilisation.

7.3.2        Yaka propose aux tiers payeurs des packs d’abonnement patient qui donneront lieu à un paiement immédiat et non échelonné.

7.3.3        Le prix de chaque pack d’abonnements sera celui mentionné sur le site www.yaka-etp.fr ainsi que sur chaque facture.

7.3.4        Le paiement ou le renouvellement d’un abonnement avant la fin du premier abonnement ne raccourcira pas la durée d’utilisation du premier, de sorte que le nouvel abonnement ne pourra commencer qu’après la date d’expiration du premier abonnement.

7.3.5        L’utilisateur peut décider de suspendre son compte en cours d’abonnement. A cet effet le crédit qu’il lui reste au titre de son abonnement n’est pas épuisé et pourra être réutilisé en cas de besoin ultérieur.

La suspension du compte devra être sollicitée par l’utilisateur conformément à l’article 8.4.1 des présentes CGV/CGU relatives à la suspension du compte utilisateur.

7.3.6        Lorsque l’abonnement prend fin, en cas de non renouvellement ou de non-paiement de l’abonnement avant la date d’expiration, le compte utilisateur sera suspendu. L'utilisateur ne pourra plus utiliser les services de la plateforme en ligne Yaka. Il pourra néanmoins continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites de la solution et ses données ne seront pas supprimées sans son accord préalable.

7.3.7        Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement à Yaka en consultant notre site web et en cliquant sur le lien « votre compte » disponible sur le site yakaweb.yaka-etp.fr

7.4         Période d’essai

7.4.1        En acceptant les présentes CGV/CGU, le patient accède automatiquement aux services de la plateforme en ligne Yaka, pour une période d’essai d’un mois.

7.4.2        Cette période d’essai est mise à disposition du patient afin qu’il puisse se faire un avis sérieux sur l’utilité de la solution dans le cadre de son accompagnement et de son suivi.

7.4.3        A l’issue de la période d’essai, le compte utilisateur sera suspendu conformément à l’article 8.4.2 desdites CGV/CGU et l’utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de la plateforme en ligne Yaka.

7.4.4        Pour lever la suspension du compte utilisateur et bénéficier à nouveau de nos services, vous devrez conclure l’un des abonnements à la plateforme Yaka.

A cet effet, le délai de rétractation ne court qu’à l’issue de la période d’essai, lorsque l’abonné aura conclu un abonnement, pour une durée de 14 jours à compter de ladite conclusion.

7.5         Sécurisation du paiement

7.5.1        Lors de l’achat en ligne du pack d’abonnement à la plateforme Yaka, le paiement sera protégé par un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

7.5.2        Cette sécurisation des paiements en ligne sera mise en place pour chaque paiement d’un abonnement effectué par le client qui souhaite bénéficier de son abonnement Yaka.

 

ARTICLE 8.           ACCES AU SITE

Yaka permet au patient et au professionnel qui l’accompagne de poursuivre un programme d’éducation thérapeutique à distance. La solution met à la disposition du professionnel un certain nombre de fonctionnalités qui lui permettent de collecter des données de bien-être et de santé en toute sécurité. Cette collecte permettra au professionnel d’adapter son programme d’éducation thérapeutique en fonction de ces données.

Les services proposés par Yaka peuvent permettre une meilleure prise en charge du patient dans le cadre son éducation thérapeutique. La solution est un outil d’accompagnement et de suivi pour les patients et les professionnels. Yaka n’est en aucun cas un gage de réussite de l’éducation thérapeutique du patient utilisateur de la solution.

L’attention de l’utilisateur est notamment attirée sur les précautions d’utilisation suivantes :

8.1         Conditions d’inscriptions sur le site

8.1.1        L’inscription sur le site Yaka n’est possible que si l’utilisateur a atteint l'âge de la majorité légale, a la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et a accepté les présentes CGV/CGU sans aucune réserve.

Les personnes mineures ne seront dans la capacité d’utiliser les services de Yaka qu’à condition d’être en possession d’une autorisation parentale, ou d’être autorisées par leur représentant légal. Yaka mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de vérifier ces autorisations.

8.1.2        Ces conditions seront à la disposition permanente des utilisateurs. Leur présence dans un onglet CGV/CGU permettra aux utilisateurs de les consulter conformément au droit d’opposition qui leur est offert par la loi, et de s‘y opposer, notamment en cas de modification de celles-ci.

8.1.3        L’utilisateur s’engage à communiquer à Yaka les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique concernant son identité et ses coordonnées. Si, lors de la création du compte, l’utilisateur a fourni de fausses informations, Yaka se réserve le droit de lui demander les rectifications nécessaires et de suspendre son compte dans l’attente de ces rectifications.

8.2         Création d’un compte

8.2.1        La création d’un compte sur le site Yaka permettra aux patients et aux professionnels d’utiliser les fonctionnalités gratuites de la solution, et est nécessaire pour souscrire un abonnement payant.

La souscription d’un abonnement permet aux patients d’accéder aux fonctionnalités qui lui permettent de collaborer à distance avec les professionnels.

Les échanges d’informations et de données qui découlent de cette collaboration entre patients et professionnels sont régis par le secret professionnel conformément à l’article 11.3.3 des CGV/CGU.

8.2.2        Le titulaire du compte aura à sa disposition un identifiant et un mot de passe afin de sécuriser son compte et de garantir la confidentialité de ses données personnelles. L’accès au compte, pour l’utilisateur patient ou pour l’utilisateur professionnel, n’est possible que par un identifiant connexion et un mot de passe, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

8.2.3        Lors de la création de son compte personnel, l’utilisateur renseignera des éléments personnels qui permettront de créer son profil. Ces éléments ne seront accessibles que par le créateur du profil et seront protégés par un identifiant et un mot de passe afin de garantir la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur.

8.2.4        L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe. A cet effet, l’utilisateur est le seul garant de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute utilisation de son compte.

8.2.5        En cas de piratage du compte, il appartient à l’utilisateur d’en informer Yaka dans les plus brefs délais. Yaka est dans la nécessité de connaître toute utilisation frauduleuse et non autorisée qui est faite sur son site.

Yaka n’est aucunement responsable de la négligence de l’utilisateur qui transmet ou communique ses données personnelles à un tiers.

8.2.6        La création d’un compte pour le professionnel ne sera possible qu’à la condition qu’il justifie de sa qualité de professionnel conformément à l’article 11.2 des CGV/CGU.

8.3         Utilisation du compte

8.3.1        La création d’un compte en ligne est nécessaire au bon fonctionnement de l’application Yaka. La création d’un compte en ligne permet aux professionnels d’accéder aux données volontairement renseignées par le patient.

8.3.2        Le professionnel qui accédera aux données de l’utilisateur sera celui auquel l’utilisateur aura autorisé l’accès. A cet effet, le titulaire du compte reste libre de suspendre lorsqu’il le souhaite, la relation avec ledit professionnel.

8.3.3        Le titulaire du compte reste libre de supprimer et/ou modifier les données qu’il a volontairement communiquées sur son compte.

8.4         Suspension du compte

8.4.1        A l’initiative de l’utilisateur

La suspension du compte, si elle est sollicitée par l’utilisateur, devra être faite dans un délai raisonnable en indiquant les motifs de la suspension à l’adresse suivante : yakaweb.yaka-etp.fr.

Son compte sera suspendu en l’attente d’une réutilisation ultérieure des jours restant à utiliser au titre de l’abonnement.

8.4.2        A l’initiative de Yaka

Si lors de la création du compte, l’utilisateur a fourni de fausses informations, l'Editeur se réserve le droit de lui demander les rectifications nécessaires et de suspendre le compte de l’utilisateur en l’attente de ces rectifications.

Si à l’issue de la période d’essai, l’utilisateur n’est pas satisfait de nos services, il reste libre de ne pas souscrire à l’abonnement proposé par Yaka. A ce titre, son compte sera suspendu dans l’attente d’une souscription ultérieure à l’abonnement que nos services proposent.

 

ARTICLE 9.           MISES EN RELATIONS ENTRE PATIENTS ET PROFESSIONNELS

9.1         L’utilisateur de Yaka, patient ou professionnel, est le gestionnaire de mise en relation.

9.2         Les mises en relation pourront être sollicitées de plusieurs manières :

·        Le patient crée une demande de mise en relation à destination d’un professionnel identifié. La relation ne devient effective qu’une fois que le professionnel a validé les conditions de la mise en relation.

·        Le professionnel crée une demande de mise en relation à destination d’un patient identifié. La relation ne devient effective qu’une fois que le patient a validé les conditions de la mise en relation.

9.3         L’appartenance à un groupe de professionnels accompagnant un même patient ne justifie pas la communication, non consentie par le patient, de ses données personnelles.

Le consentement concernant des données personnelles du patient reste préalable à toute action le concernant.

 

ARTICLE 10.       VIDEOCONFERENCE

10.1     Description du service de vidéoconférence

10.1.1     Yaka permet aux professionnels d’organiser des rendez-vous en participation audio et vidéo. Ces rendez-vous peuvent être de différentes nature :

·        Des entretiens individuels entre un ou plusieurs professionnels et un patient

·        Des ateliers collectifs avec un ou plusieurs professionnels et un groupe de patients (jusqu’à 50 participants)

·        Des réunions entre professionnels (jusqu’à 50 participants)

10.1.2     L’utilisation de la vidéoconférence requiert un appareil doté d’une connexion internet, d’un navigateur internet moderne (ex. Chrome, Firefox, Edge Chromium, Safari), d’un micro et d’une webcam.

10.2     Tarification à l’usage de la vidéoconférence

10.2.1     La vidéoconférence est une fonctionnalité optionnelle soumise à une tarification basée sur la consommation réelle.

10.2.2     Pour utiliser le service de vidéoconférence et pouvoir organiser des rendez-vous, les professionnels peuvent acheter des forfaits en nombre de minutes de communication. Pour pouvoir lancer une session de vidéoconférence, le professionnel qui organise la session doit disposer d’un compte de minutes de communication créditeur.

10.2.3     Le décompte des minutes consommées est basé sur le temps de connexion réelle de chaque participant à la session de vidéoconférence. Ex. session de 30 minutes avec 1 organisateur et 10 patients = 30 minutes x 11 participants et 330 minutes

10.2.4     Le prix de chaque forfait sera celui mentionné sur le site www.yaka-etp.fr ainsi que sur chaque facture. L’achat de forfait est soumis aux même conditions de sécurisation que celles mentionnées pour l’achat des abonnements dans l’article 7.5

 

ARTICLE 11.       POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

11.1     Dispositions générales

11.1.1     Conformément à la loi informatique et libertés de 1978, le traitement des données personnelles n’est possible que si le consentement exprès de la personne a été préalablement recueilli.

A cet effet, les présentes conditions seront à la disposition permanente du consommateur dans un onglet ‘’CGV/CGU’’ à l’adresse suivante https://yakaweb.yaka-etp.fr et devront être acceptées au préalable afin de valider l’inscription de l’utilisateur.

11.1.2     Yaka s’engage à préserver la confidentialité des données renseignées par l’utilisateur patient ou professionnel, tant sur l’application que sur le site Yaka, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de protéger toutes ces données et d’empêcher leur divulgation non consentie par le client.

11.1.3     Les utilisateurs restent pleinement propriétaires de leurs données personnelles, et à ce titre, ils sont libres de les modifier ou de les supprimer.

11.1.4     Les utilisateurs peuvent autoriser le professionnel d’éducation thérapeutique de leur choix à accéder à leurs données personnelles. A cet effet, l’utilisateur reste libre de supprimer ou ajouter l’accompagnant de son choix, après que celui-ci a fait l’objet d’une identification conformément à l’article 11.2 des CGV/CGU.

11.1.5     Les données personnelles ne seront traitées que dans le but de satisfaire aux services demandés par l’utilisateur, et compris dans le cadre de son éducation thérapeutique à distance. Ces données personnelles ne seront utilisées d’aucune autre manière et ne feront l’objet d’aucune commercialisation.

11.1.6     Les données personnelles, y compris les données permettant d’interpréter ou de comprendre un état de santé, seront conservées chez un hébergeur agréé conformément à l’article 11.5 relatif à l’hébergement des données de santé.

11.2     Identification des professionnels

11.2.1     Yaka s’engage à vérifier l’identité des professionnels de santé ainsi que leurs qualifications professionnelles avant toute inscription sur sa plateforme.

11.2.2     Cette vérification s’inscrit dans le cadre de la protection de l’utilisateur dans le cadre de son éducation thérapeutique à distance. A cet effet, aucun professionnel de l’éducation thérapeutique ne pourra bénéficier des services de Yaka en s’inscrivant sur la plateforme sans avoir au préalable justifié de sa qualification professionnelle.

11.2.3     Pour les professions réglementées pouvant entrer dans la cadre de l’éducation thérapeutique, cette justification se fera par la communication de leur numéro de carte professionnelle, nom et prénom inscrit sur la carte professionnelle avec laquelle ils exercent leurs activités. La communication de ces éléments permettra de vérifier les qualifications de ces professionnels à travers le Répertoire partagé des professionnels d’hygiène et de santé.

11.2.4     En ce qui concerne les autres professionnels pouvant entrer dans le cadre de l’éducation thérapeutique du patient, ceux-ci devront communiquer leur numéro de carte professionnelle ainsi que leur identité s’ils souhaitent s’inscrire sur la plateforme Yaka.

11.2.5     Les professionnels ne bénéficiant d’aucune carte professionnelle devront communiquer leur qualification professionnelle, certification, diplôme, ou tout autre document permettant la vérification de leur qualification.

11.2.6     La vérification de l’identité des professionnels et de leurs qualifications entre dans le cadre de protection des utilisateurs de Yaka. A ce titre, il est mis en place une politique de transparence vis-à-vis des utilisateurs afin de permettre l’échange d’informations entre ces professionnels dans le strict respect de la législation.

11.2.7     L’échange d’informations entre professionnels prenant en charge un même patient, et relatif aux données personnelles de l’utilisateur, n’est possible qu’après l’identification du professionnel par nos services et est soumis à l’accord exprès du patient. Cet échange d’informations entre professionnels sera limité à la prévention des difficultés rencontrées par le patient dans le cadre de son éducation thérapeutique, à la coordination et à la continuité des soins.

11.2.8     Cette protection de la vie privée du patient s’inscrit dans le respect du secret médical auquel seront soumis tous les professionnels qui utilisent la plateforme Yaka pour exercer leur éducation thérapeutique à distance, conformément à l’article 11.3 des présentes CGV/CGU.

11.3     Charte de confidentialité

11.3.1     La présente clause a pour objet la protection de toutes les données personnelles du patient dans le cadre de l’utilisation de l’application Yaka.

11.3.2     Cette solution ayant pour objet l’accompagnement et le suivi à distance du patient dans le cadre de son éducation thérapeutique, toutes les données issues de Yaka et permettant de quantifier le bien-être de l’individu, de communiquer ou d’interpréter son état de santé, font l’objet de confidentialité.

11.3.3     Tous les professionnels exerçant dans le cadre de l’éducation thérapeutique du patient seront astreints au secret professionnel et à la confidentialité pour tout ce qui concerne l’état de santé de l’utilisateur de Yaka.

11.3.4     La transmission des données personnelles entre professionnels de l’éducation thérapeutique est soumise à la politique mise en place par Yaka, conformément à la législation en vigueur.

La transmission des données personnelles est donc soumise à l’identification des professionnels d’hygiène et de santé. L’utilisation des services de l’application Yaka par un professionnel exerçant dans le cadre de l’éducation thérapeutique du patient, ne sera possible que par la justification de ses qualifications professionnelles.

11.3.5     Yaka mettant en place une politique de protection des données personnelles en conformité avec la législation en vigueur, la transmission des données personnelles est subordonnée à l’acceptation expresse du patient sur le sort de ses données, sans distinction entre les données médicales et les données personnelles.

L’acceptation expresse du patient sera toujours requise avant toute transmission des données, que cette transmission ait lieu ou non entre des professionnels prenant en charge un même patient.

11.3.6     En cas d’atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des données personnelles, Yaka est déchargée de sa responsabilité et l’auteur de la violation est pleinement responsable de l’atteinte à la confidentialité des données.

11.3.7     Afin d’éviter toute erreur de manipulation de l’utilisateur patient ou professionnel, Yaka met en place un système de double clic permettant d’éviter toute atteinte à la confidentialité des données personnelles du fait d’une erreur de manipulation. En cas de confirmation de la divulgation des données au public malgré le message d’avertissement, l’auteur de la manipulation est seul responsable du sort des données.

11.3.8     A cet effet, en cas de divulgation involontaire à la suite de l’avertissement mise en place par nos services, l’utilisateur dispose d’un droit de suppression qui lui permettra de supprimer les données communiquées involontairement.

11.4     Gestion des cookies

11.4.1     Les cookies utilisés par Yaka sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’application et ne sont ni des cookies liés à des mesures de publicité, ni des cookies traceurs de réseaux sociaux, ni des cookies permettant de mesurer les audiences.

11.4.2     Les cookies utilisés par Yaka permettront seulement l’enregistrement d’un ticket permettant la connexion automatique des utilisateurs de l’application ayant sélectionné l’option de connexion automatique, ainsi que l’enregistrement d’un identifiant temporaire de session lorsque l’utilisateur utilise le site, et dont la validité est limitée à l’utilisation de la session.

A cet effet, les cookies ne seront jamais supérieurs à 13 mois conformément à la législation en vigueur.

11.4.3      Les cookies utilisés par Yaka sont des cookies dits « techniques ». Ces cookies permettent la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur et ne se rapportent à aucun autre service tiers proposé par Yaka.

11.4.4     Les cookies utilisés par le site Yaka sont strictement et uniquement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Ainsi, les cookies utilisés par le site Yaka ne requièrent pas de consentement.

11.5     10.5 Hébergement des données de santé

11.5.1     Les données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application Yaka, sont des données renseignées par le patient et des données issues du corps médical ne donnant aucune information sur l’état de santé du patient.

11.5.2     Les données issues du corps médical sont des données personnelles dites ‘’sensibles’’ si elles interprètent une donnée personnelle permettant de déduire l’état de santé du patient.

11.5.3     Dans le but de protéger les données personnelles comme l’impose la législation en vigueur et conformément à sa Politique de protection des données personnelles, Yaka considère que toutes les données provenant d’un utilisateur professionnel seront des données de santé si leur lecture permet d’en déduire un état de santé.

11.5.4     Ces données de santé seront hébergées chez l’hébergeur agréé dont la mention a été faite au 2.3 des présentes CGV/CGU.

 

ARTICLE 12.       REVENDICATIONS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

12.1     Droit d’accès, d’opposition et de rectification

12.1.1     En vertu de la loi concernant le sort des données personnelles et de la protection du consommateur, Yaka garantit aux Utilisateurs du Service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

12.1.2     Le client étant le propriétaire de ses données personnelles, celui-ci dispose d’un droit d’accès qui s’exercera par la remise d’une copie des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement.

La remise de cette copie se fera par courrier électronique sauf demande contraire faite par le client lors de sa demande d’accès à ses données.

12.1.3     L’utilisateur peut également refuser à tout moment l’accès à ses données à l’accompagnant de son choix, ce qui aura pour conséquence d’empêcher le professionnel d’accéder aux données personnelles de son patient dans le cadre son éducation thérapeutique à distance.

12.1.4     Yaka offre la possibilité à l’utilisateur de retirer son consentement, concernant la transmission et le traitement de ses données, aux accompagnants de son choix à tout moment et sans contrainte.

12.1.5     Afin d’éviter toute erreur de manipulation qui aurait pour conséquence la divulgation des données personnelles au public, Yaka met en place un système de double clic permettant d’avertir l’utilisateur patient ou professionnel, de la divulgation des données au public s’il confirme son action.

A ce titre, en cas d’erreur de manipulation, il sera possible pour l’utilisateur de supprimer les données divulguées par erreur malgré l’avertissement préalable.

12.1.6     La possibilité pour l’utilisateur de rectifier ses données personnelles erronées et de les supprimer, lui est également offerte conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur restant entièrement propriétaire de ses données.

12.2     11.2 Droit à l’oubli

12.2.1     En vertu du droit à l’effacement qui est offert à l’utilisateur et dont dispose tout utilisateur, Yaka s’engage à effacer les données personnelles lorsque :

·        Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées. Dès lors que le client ne souhaite plus bénéficier des services de la plateforme en ligne et de l’application Yaka, ses données personnelles seront effacées.

·        Le client souhaite retirer son consentement.

·        Les données ont été rendues publiques.

12.2.2     Ces droits d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et d’effacement des données peuvent être exercés en adressant à Yaka un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@yaka-etp.fr.

 

ARTICLE 13.       NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1     Notification à la CNIL

13.1.1     En cas de violation grave des données à caractère personnel, tel qu’un piratage informatique ou un autre évènement pouvant porter une atteinte grave aux droits et libertés des utilisateurs, Yaka enverra une notification de la violation des données personnelles à la CNIL au plus tard dans les 72 heures à compter de ladite violation.

13.1.2     La notification contiendra les faits concernant la violation, les effets de cette violation sur les droits et libertés des utilisateurs ainsi que les mesures prises par nos services pour y remédier conformément au Règlement général relatif à la protection des données personnelles entrant en vigueur le 25 MAI 2018.

13.2     Notification à l’utilisateur de la violation des données à caractère personnel

13.2.1     Yaka met en œuvre tous les moyens nécessaires afin qu’il n’y ait pas d’atteinte aux données personnelles de l’utilisateur. L’ensemble de ces moyens sont :

·        L’utilisation du message d’avertissement avant confirmation des actions en rapport avec des données personnelles

·        La charte de confidentialité à laquelle sont soumis tous les professionnels de santé y compris les professions non réglementées

·        L’hébergement des données de santé chez un hébergeur certifié

·        La protection des données par un identifiant et un mot de passe

·        Le consentement de l’utilisateur pour chaque action le concernant

·        Un droit total d’agissement sur ses données (droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et d’effacement) lui permettant de garantir son droit à la vie privée conformément à la loi informatique et libertés de 1978.

·        Droit de retirer son consentement à tout moment et sans contrainte quant au traitement de ses données personnelles, et ce malgré l’acceptation expresse préalable qu’il a lui-même donnée.

13.2.2     Ainsi, la notification de la violation des données à caractère personnel de l’utilisateur sera réalisée dans les meilleurs délais et ne sera réalisée qu’à la condition que ladite violation soit grave et qu’elle porte atteinte aux droits et libertés des utilisateurs conformément à l’article 13.1.1 des présentes CGV/CGU.

13.2.3     La notification contiendra les faits concernant la violation, les effets de cette violation sur les droits et libertés des utilisateurs ainsi que les mesures prises par nos services pour y remédier.

13.2.4     La notification ne sera pas envoyée à l’utilisateur mais seulement à la CNIL dans les cas ou des mesures ultérieures sont prises rapidement et garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de nos clients ne peut plus se matérialiser.

 

ARTICLE 14.       LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

14.1     Divulgation des données personnelles

14.1.1     Conformément à l’article 11.3.3 des CGV/CGU, les professionnels que le patient aura choisis comme accompagnants sont tous astreints au secret professionnel.

14.1.2     En cas de violation délibérée du secret professionnel portant atteinte à la confidentialité des données personnelles du patient, l’auteur de la violation sera le seul responsable de l’atteinte à la vie privée de l’utilisateur.

14.1.3     Le professionnel violant délibérément le secret professionnel sera seul responsable de son acte. Yaka ne sera responsable que du fait de la défaillance de son site ou en cas de manquement à ses obligations contractuelles. A cet effet Yaka met en œuvre tous les moyens techniques permettant d’éviter les erreurs de manipulation qui pourraient porter atteinte à la confidentialité des données personnelles.

14.1.4     En cas d’erreur de manipulation, l’utilisateur dispose tout de même du droit de supprimer les données.

14.1.5     La preuve incombe à Yaka de démontrer que son site n’est pas défaillant et que la divulgation ne provient d’aucun problème technique. Dans ce cas, l’auteur de la violation sera le seul responsable du fait de sa violation.

14.1.6     Les réseaux internet ne présentant pas une garantie maximum concernant les failles de sécurité pouvant en découler, l’utilisateur doit être conscient et accepter pleinement que leur utilisation peut présenter un risque quant à la confidentialité de ses données personnelles.

14.2     13.2 Situation d’urgence

14.2.1     La solution Yak offre au professionnel la possibilité de paramétrer des alertes qui lui permettent d’optimiser le suivi à distance de ses patients.

14.2.2     Yaka n’est pas qualifié de dispositif médical et n’a aucunement été créé dans le but de renforcer la vigilance du médecin à l’égard de son patient. Yaka favorise une démarche d’accompagnement proactive dans le cadre de l’éducation thérapeutique.

14.2.3     A cet effet, toute situation de dégradation de l’état de santé du patient devra être traitée par un spécialiste de santé, en appelant les urgences ou tout service compétent permettant le traitement d’une situation dangereuse dans les meilleures conditions.

14.3     Perte du mot de passe

14.3.1     L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe. L’utilisateur est donc le seul garant de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

14.3.2     Il incombe à l’utilisateur d’informer Yaka à l’adresse mail suivante : vieprivee@yaka-etp.fr de toute utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de son compte personnel.

14.3.3     En cas de piratage du compte de l’utilisateur, il incombe au titulaire du compte de démontrer que la perte ou la transmission du mot de passe n’est pas due à une négligence de sa part.

 

ARTICLE 15.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1     En acceptant les présentes CGV/CGU, L'utilisateur admet que Yaka dispose sur tous ses services et à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.

15.2     L’utilisateur reconnaît et accepte que Yaka lui concède un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et strictement personnel sur ses Services, et cela à des fins d’utilisation nécessaires au bon fonctionnement de l’application et pour un usage strictement privé.

15.3     Ainsi toute utilisation non expressément autorisée au titre de ces CGV/CGU sera considérée comme illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'utilisateur de procéder aux utilisations énumérées ci-dessous :

Toute utilisation contraire aux présentes conditions, entrainant toute détérioration, représentation, reproduction, modification, transformation du service de quelque façon que ce soit, et mise à disposition d'un tiers à quelque titre que ce soit, de manière gratuite ou onéreuse, ainsi que toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments des Services de Yaka (application et site web Yaka) sont en conséquence interdites et exposent son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.

15.4     La liste mentionnée à l’article 15.3 des CGV/CGU n’est pas limitative et n’est mentionnée qu’à titre indicatif afin d’éviter tout comportement fautif de l’utilisateur.

15.5     La création d’un programme éducatif personnalisé et la création de questions d’auto-évaluation destinées au patient et réalisées par le professionnel sont la propriété de ce dernier.

15.6     Le professionnel que le patient aura autorisé à accéder à son programme d’éducation thérapeutique, pourra consulter les programmes et les questions d’auto-évaluation mises en place par un autre professionnel mais ne pourra pas les modifier directement.

 

ARTICLE 16.       MODIFICATIONS DES CGV/CGU

16.1     Yaka se réserve la possibilité de modifier ses CGV/CGU à tout moment.

16.2     L’utilisateur sera informé desdites évolutions par une publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat permettant au client d’en prendre connaissance.

16.3     En cas de modifications importantes des conditions et services, Yaka se réserve le droit de modifier ses conditions d’utilisation. Le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite pour émettre son refus quant aux nouvelles conditions d’utilisation. Si passé ce délai, vous continuez à utiliser et à accéder aux services, vous êtes liés par les conditions modifiées.

16.4     Les CGV/CGU applicables à l’utilisateur seront celles que le client a acceptées avant chaque achat.

16.5     Chaque achat donne lieu à l’acceptation des présentes CGV/CGU qui seront celles en vigueur sur le site et qui seront envoyées au client afin de les soumettre à son acceptation préalable.

 

ARTICLE 17.       CLAUSE DES CGV/CGU

17.1     La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

17.2     L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV/CGU par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV/CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 18.       RESILIATION

18.1     L’abonnement à la plateforme en ligne Yaka pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

18.2     La résiliation de l’abonnement aux Services en Ligne sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.

18.3     Yaka peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement aux Services en Ligne et résilier l’Abonnement aux Services en Ligne dans les conditions édictées ci-dessus, en cas :

·        De violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services en Ligne qui lui sont concédés ; le respect par le Client des obligations précisées à l’article ARTICLE 15 des CGV/CGU Relatifs aux droits de propriété intellectuelle qui constitue en effet une condition substantielle sans laquelle Yaka n’aurait pas conclu les CGV/CGU ;

·        De tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

18.4     Le client peut résilier son abonnement en cas :

·        De modification importante dans les conditions et services, après que la notification de cette modification lui aura été faite conformément à l’article 15.3 des CGV/CGU.

·        De manquement de Yaka à l’une de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 19.       RECLAMATIONS

19.1     Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de Yaka doit être adressée :

Par E-mail à l'adresse : cgu@yaka-etp.fr

19.2     Si l’utilisateur estime que la politique de protection des données personnelles n’est pas respectée, qu’elle porte atteinte à ses données personnelles, qu’elle ne respecte pas les types de traitement des données pour lesquels il avait consenti ou qu’elle n’est pas conforme à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, ce dernier est en droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés.

 

ARTICLE 20.       DROIT DE RETRACTATION

Le présent article n’est pas applicable aux professionnels puisque l’utilisation de l’application ainsi que de la plateforme en ligne Yaka aura un rapport direct avec leurs activités professionnelles dans le cadre de l’éducation thérapeutique du patient.

20.1     Exercice du droit de rétractation

20.1.1     En acceptant les présentes CGV/CGU, l’utilisateur accepte toutes les dispositions du présent contrat sans réserve.

20.1.2     L’utilisateur a toujours la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours francs à compter du paiement de son abonnement, bénéficiant ainsi du délai de réflexion pour les contrats conclus à distance.

Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne court qu’à compter du paiement de l’abonnement.

20.1.3     Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une déclaration claire (un courrier postal, ou un e-mail par ex.) mentionnant votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition en annexe 1 de ces Conditions d’utilisation.

20.1.4     Pour respecter la date limite de rétractation, vous devez nous notifier votre souhait d’exercer votre droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation.

20.2     Conséquences du droit de rétraction

20.2.1     Si vous résiliez ce contrat, nous rembourserons tous les paiements déjà effectués, immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à partir de la date à laquelle la notification de rétractation nous est parvenue.

20.2.2     Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf accord commun concernant un mode différent vous ne serez facturé d’aucun frais pour un tel remboursement sous aucune circonstance.

 

ARTICLE 21.       LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

21.1     Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

21.2     En cas de litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec, les clients ayant la qualité de consommateur pourront saisir, soit le tribunal du lieu de la conclusion du contrat soit le tribunal du lieu du fait dommageable pour faire valoir leurs droits de consommateur.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties, à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation des présentes CGV/CGU, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ______________/reçu le _________________:

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date : ___________________

(*) Rayez la mention inutile.